En réponse au message de studio.54a :
Encore une fois quand une loi est votée par la procédure classique parlementaire, ou via le 49.3 celle ci est promulguée dans les 15 jours qui suivent son adoption. Elle est ensuite publiée au Journal officiel.
Mais pour qu’une loi soit exécutoire il faut que l’exécutif ( président ou 1er ministre ) prennent les décrets d’application.
Pour qu’un projet ou une proposition de loi devienne effective et soit applicable, il y a donc un long chemin à suivre.
Et j’ajouterai que beaucoup de lois ne sont pas promulguées forcément : c’est le cas de la précédente réforme des retraites (en plein Covid!) et de certaines autres du temps de Mitterand pendant les périodes de cohabitations qui n’a pas promulgué certaines lois a dessеіп… il était malin ce bougre. Ne me demandez pas lesquelles exactement : celles qu’il n’a pas promulguées surtout sous Jacques Chirac ne devaient pas lui porter ombrage.
Pour l’instant, la loi n’est pas promulguée, il me semble, et en tout cas les décrets d’applications toujours dans les tiroirs des ministères… si des choses doivent être faites sans violence, pour que cette loi ne passe pas, c’est maintenant… après la promulgation de la loi et l’édition des décrets, circulaires et arrêtés d’applications, c’est beaucoup plus difficile de s’en défaire.