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Droit a la location!! - Politique & Droits des homosexuels

Sujet de discussion : Droit a la location!!
  • steacye Membre expérimenté
    steacye
    • 21 août 2009 à 14:14
    J'aimerais savoir si votre propriétaire meurt,devez vous alors quiter la maison qu'il vous loue,en supposant que se sont ses enfants qui heritent et veulent vепԁге?
    si oui combien de temps avez vous pour quitter les lieux apres son décé?
  • melvin41 Membre pionnier
    melvin41
    • 21 août 2009 à 14:21
    Si décès du propriétaire le bail continue avec les ayants droit du propriétaire bailleur. Les héritiers ont la possibilité de s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé au preneur six mois avant l’expiration de la période en cours.

    S’ils veulent vепԁге le bien libre de toute location, les héritiers délivreront au preneur un congé avec offre de vente au prix qu’ils auront obtenu d’un candidat à l’acquisition ou, à défaut, au prix du marché.

    Les raisons valables pour donner congé au locataire sont :
    - l’intention de vепԁге libre de location, comme écrit plus haut,
    - la reprise personnelle ou pour un proche,
    - l’inexécution par le preneur des conditions du bail.
  • steacye Membre expérimenté
    steacye
    • 21 août 2009 à 16:31
    Merci frero! mais si ils disent par exemple que ils veulent s'y installer et que ce n'est pas vrais?
  • melvin41 Membre pionnier
    melvin41
    • 21 août 2009 à 17:14
    Si tel est le cas le faire valoir par un huissier mais ça sera long et ton portefeuille souffrira

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