Tout les textes de loi sont accessible sur Légifrance, qui répertorie tout les textes de loi anciens et remis à jour .Même un ministre peu les consulter......................
ji13
Membre élite
8 novembre 2015 à 20:20
Un Ministre ne consulte rien il consulte seulement sa fiche de paye pour voir com bien on lui a versé on plus sur son salaire pour avoir dit des conneries le reste il son tapes et si on été a sa place on ferait idem et venait pas me dire que non