Mariage gay binational: la justice autorise en app - Politique & Droits des homosexuels

JUSTICE - Deuxième victoire pour Dominique et Mohammed. La cour d'appel de Chambéry a autorisé mardi 22 octobre ce couple hоmоsехuеl franco-marocain à se marier, contre l'avis du parquet, confirmant la décision prise le 11 octobre en première instance. Cette affaire est la première jugée en France concernant le mariage d'un couple hоmоsехuеl binational.

Une circulaire du ministère de la Justice, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, précise que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne peuvent pas épouser une personne de même sехe. Les conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n'autorisent pas ces unions "ont une autorité supérieure à la loi", estime le ministère.

En septembre dernier, Mohammed et Dominique avaient été privés de cérémonie à cause de cette convention bilatérale et avaient alors décidé de saisir la justice pour faire reconnaître le mariage.

Le parquet ne communique pas sur la suite

La Cour d'appel a donc estimé que l'ouverture du mariage aux couples hоmоsехuеls relevait de "l'ordre public international français" - c'est-à-dire d'un principe assez essentiel pour écarter, sur le sol français, les textes contraires. Cette notion juridique classique est notamment employée pour interdire en France la polygamie ou la répudiation, ou pour exiger que les deux époux donnent leur consentement en personne, sans laisser ce soin à leur famille.

Analysant la loi du 17 mai sur le mariage pour tous, les juges ont estimé que "ces nouveaux droits ont été rendus délibérément accessibles pour des personnes vivant sur le territoire français", quelle que soit leur "loi personnelle".

En première instance comme en appel, le parquet avait estimé que la convention franco-marocaine devait prévaloir et que le mariage ne pouvait être conclu. Contacté mardi par l'AFP, il n'a pas souhaité commenter l'arrêt ni se prononcer sur un éventuel pourvoi en cassation.
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Bonjour rikarin

je suis d'accords avec cette décision
car si cette décision n'avais pas été pris ça voudrait dire que certains ne pourraient pas se marier à cause d'un accords passé avec la France et d'autre oui ça n'a pas de sens

Très bonne décision en effet ^^

Oui aussi ,j'ai la même idée , en toutt cas merci pour vos avis :)