Nul n'est censé i - Politique & Droits des homosexuels

Une question grave (d'actualité ou pas):

"La loi (*) peut-elle condamner quelqu'un sans l'avoir entendu?"

Grifounet

(*) La loi juridique, civile, politique, religieuse, philosophique... peu importe !

(*) La loi juridique, civile,( nul n est censé ignore la loi
politique, religieuse, philosophique...
le reste n 'est qu'une question de conviction rien n'as voir avec la loi !

Oui sa s'apelle une condanation par coutumance

Condamner ou bannir?!!!
les autres sont là.....

Ce n'est pas la loi qui condamne..mais un tribunal.. arrêtez de "poster" des conneries ,ça devient "relou"et ça n'intéresse que leur auteur..!

Oui sa s'apelle une condanation par coutumance

condamnation par contumace madame monsieur.

En France, la contumace ne s'appliquait qu'en matière criminelle. Toute personne condamnée par contumace était automatiquement rejugée, sans que cela ne porte atteinte à ses droits d'aller en appel puis en cassation. La procédure de contumace visait donc essentiellement à éviter la prescription. La procédure de contumace était écrite (sans audition de témoins ou d'experts), sans représentation de l'accusé par un avocat, et ne comportait que des magistrats professionnels (pas de jury). Dans l'arrêt Krombach c. France (13 février 2001), la Cour européenne des droits de l'Homme avait relevé l'absence de représentation de l'accusé par un avocat, et condamné la France. La procédure de contumace a par la suite été supprimée par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, qui a institué en lieu et place une procédure dite de « défaut criminel ». Cette dernière donne lieu à des débats oraux si l'accusé est représenté par un avocat

C'est ce que vas appeler "liberté" . Merci quand même.

Ce n'est pas la loi qui condamne..mais un tribunal.. arrêtez de "poster" des conneries ,ça devient "relou"et ça n'intéresse que leur auteur..!