Pacs info : - Politique & Droits des homosexuels

Bonsoir à toutes et à tous


Pacs info:


Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) devaient s’adresser au Tribunal d’Instance le plus proche de leur résidence ou à un notaire.

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement précédemment pris auprès du tribunal d’instance sera tгапsféré à l’officier de l’état civil de la mairie compétente.

Le passage du PACS en mairie (et non plus au Tribunal d’Instance) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les enregistrements de PACS demeurent également toujours possibles auprès des notaires. La démarche reste identique.

Attention : la mairie compétente est désormais celle dans laquelle les deux partenaires attesteront de leur résidence commune.

Depuis la mise en place du Pacs en 1999, 1,7 million de couples se sont pacsés en France.


Obligations des Pacsés :

Obligation de résidence commune

Aide matérielle : proportionnelle à leurs faсultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS

Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante



Avantages :


Patrimoine : Séparation des biens OU indivision

Fiscalité : Imposition commune, Donations : abattement (80 724 €)

Droits sociaux : Bénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS

Travail : Fonction publique : priorité de mutation, Priorité pour les congés communs

Bail d'habitation : Transfert au partenaire de PACS en cas d'aЬапԁon du domicile ou de décès du titulaire du bail (ce droit s'exerce concurremment avec les droits des ascendants ou descendants notamment)

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent. Mais possibilité de demander la cotitularité au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le droit au transfert du bail est exclusif

Succession : Pas de qualité d'héritier, nécessité d'un testament, Droits de succession : exonération

Adoption : Adoption individuelle

Rupture : Simple déclaration au greffe

Le PACS c'est so last millénaire! Et puis, en cas de séparation, on ne peut même pas plumer l'autre de tous ses biens. Un divorce conflictuel au tribunal, ça a quand même + de gueule!

Merci pour cette synthèse qui cadre bien le dispositif.

En réponse au message de tony_truand :

Le PACS c'est so last millénaire! Et puis, en cas de séparation, on ne peut même pas plumer l'autre de tous ses biens. Un divorce conflictuel au tribunal, ça a quand même + de gueule!

Toi, t'es vraiment un connard

Tres interessant et bien détaillé TEXTOO un tres BEL AVANCEMENT pour la cause gay , le droit au bonheur dans l acceptation , de beaux écrits noirs sur blancs et signés et merci a MONSIEUR HOLLANDE pour ca générosité et qui a su comprendre Qu ils ехіtег un désaroi et une attente chez la communauté GAY et il faut que se soit la GAUCHE pour s en préoccupé ..!!!! (( Sarcozy poils au kiki )) .
C est a nous a franchir la porte de notre bonheur ( quoi que la cinquantaine passée pour moi c est cuit et recuit ..!))
Mais pour les jeunes gays d aujourd hui vive votre LIBERTE

Notre maire nous en a parlé. C'est une bonne chose car cette simple formalité administrative apporte un peu plus de proximité et de lien entre la municipalité et les habitants. En dépit de tout ce qui est retiré aux maires, on note au moins une tâche supplémentaire !

Malheureusement cette démarche " administrative" ne sera pas en cours dans ma petite mairie.
Toute démarche s effectue d ailleurs dans une plus grande mairie à 20 bornes.

En réponse au message de tony_truand :

Le PACS c'est so last millénaire! Et puis, en cas de séparation, on ne peut même pas plumer l'autre de tous ses biens. Un divorce conflictuel au tribunal, ça a quand même + de gueule!

On voit que c'est pas toi, qu'on essaye de déplumer bordel, sinon, tu changerais d'avis, mais c'était de l'humour n'est-ce pas le Truand de service !

En réponse au message de tony_truand :

Le PACS c'est so last millénaire! Et puis, en cas de séparation, on ne peut même pas plumer l'autre de tous ses biens. Un divorce conflictuel au tribunal, ça a quand même + de gueule!

Alors n'hésite pas, c'est pour quand ?

Bonsoir Sorbet

En réponse au message de sorbet :

Merci pour cette synthèse qui cadre bien le dispositif.

Toujours utile d'en savoir plus !