Payer moins d'impots - Politique & Droits des homosexuels

Demandez au Fisc à payer moins d'impots
Connaissez vous le L.247 du LPF :

Il est question des impots directs: IRPP.. TAXE HABITATION.. FONCIERE.. REDEVANCE AUDIOVISUELLE...

il s’agit d’un droit. Un droit très peu connu des Contribuables en France.Donc seuls ceux qui savent l’utiliser en profitent !
l'article qui permet une telle chose se trouve dans le code des impots ou plutot le livre des procédures fiscales L.P.F. Il s'agit en fait de :
l'article 247 du livre des procédures fiscales « L.247 du LPF ».

donc un agent du fisc peut vous faire cadeau de vos impôts simplement en utilisant cet article.Du moins, à ceux qui le lui demandent…


qui est concerné?
Tous ceux qui paient des impôts peuvent en profiter, les entreprises comme les particuliers.

que dit cet article providentiel?
Il comporte plusieurs alinéas, mais pour le particulier, le plus important est le premier alinéa . Il
permet à l’administration fiscale de vous accorder une remise totale ou partielle sur chacun de vos impôts directs, mais à une double condition…:
Il faut d’abord que vous en fassiez la demande, ce qui met dès le départ la balle dans votre camp. Voilà pourquoi il faut connaître cette astuce pour en bénéficier. Ensuite, vous devez prouver qu’il vous est impossible de régler votre dette fiscale « par suite de gêne ou d’indigence ».

Mais alors, c’est quoi un « état de gêne » ?
De multiples événements peuvent vous conduire dans une impasse financière durable ou non :
un licenciement, un divorce, une voiture cassée, un enfant étudiant loin du domicile, une maladie grave qui affecte un membre de votre foyer et qui nécessite que vous équipiez votre maison, la prise en charge inattendue de vos vieux parents… Bref, tout événement survenant à « l’insu de votre plein gré » et qui vient de manière soudaine déséquilibrer votre budget.

concrètement est-ce que ca marche?
voici les chiffres officiels de Bercy !
Ils disent que l’année dernière,rien que pour la redevance audiovisuelle,sur les 169 840 personnes qui
avaient demandé une remise totale ou partielle, 82 947 l’ont obtenue .Soit presque une sur deux ! Et, tous impôts confondus, plus de six contribuables sur dix ont reçu satisfaction pour un montant total de 228 millions d’euros pas mal..…

que faire?
d'abord pour en profiter il faut être contribuable.
cette procédure s’adresse vraiment à tout contribuable : petit, moyen ou gros !
puis envoyer un courrier avec bien entendu des justificatifs à l'appui:

une fois, vous pouvez l’invoquer pour tout impôt. Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais que vous possédez une télévision ou êtes locataire de votre appart, vous avez alors deux bonnes occasions de monter au créneau : votre redevance audiovisuelle et votre taxe d’habitation.




En fait, l’administration apprécie au cas par cas chaque situation. Inutile de pleurer si vos difficultés viennent d’un besoin compulsif de consommation satisfait à hautes doses de crédits
ou pour payer vos soirées au casino !

En revanche, si vous avez été viré et que, pour retrouver un emploi, vous avez dû acheter un modeste véhicule qui a grevé votre budget, il vous sera plus facile de susciter la compassion du fisc. Mais, encore une fois, il s’agit d’une procédure gracieuse dont personne ne peut prétendre maîtriser
tous les paramètres. Plus que jamais, le fait du prince, pour ne pas dire son
humeur du moment, s’impose à vous.A tel point que certains contribuables obtiennent un dégrèvement sans avoir apporté le moindre justificatif à l’appui de leur demande. Ils ont juste tenté leur chance

FAUT-IL RESPECTER UN DÉLAI PARTICULIER ?

Non, il est clairement établi que vous pouvez à tout moment formuler une telle demande. Rien ne vous empêche de présenter votre requête pour un impôt que vous avez réglé depuis deux ans, trois ans ou plus.
Evidemment, vous aurez sans doute du mal à prouver un état de gêne remontant à quelques années.
En fait, deux conditions sont requises pour que votre démarche soit recevable. La première concerne ce
sur quoi porte votre demande : il faut impérativement que vous précisiez l’impôt concerné et l’année à
laquelle il se réfère. La seconde en découle logiquement : la contribution en question doit avoir été calculée et vous avoir été notifiée. En clair, il faut avoir reçu l’avis d’imposition.!



exemple de courrier à affiner selon bos besoins et votre cas:


exemple de courrier à affiner selon bos besoins et votre cas:

LR AVEC AR

EXP:...

DEST:...

Madame, Monsieur,


J'ai l'honneur de vous demander:

la remise partielle pour un montant de __________ %

la dispense totale concernant

- mon impôt sur le revenu

- ma taxe foncière

- ma taxe d'habitation

- ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année ____ .

Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre
des procédures fiscales précisant que :
L'Administration peut accorder sur la demande du contribuable : des
remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il
est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence".

Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :
Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je
vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la
situation qui motive ma requête.

Je vous demande de bien vouloir l'examiner avec la plus grande attention.Un avis favorable de votre part m'aiderait.
Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

Pas mal, mais eske ca marche pour kkn ki est en recherche d'emploi et pas de nouvelle de notre cher pôle emploi pour savoir si cette personne va toucher kkch ou pas?(pour parle pour la taxe d'habitation)

Qui demande rien n'a rien par contre:

Si tu as une baisse de revenu, tu auras peut etre une baisse de T.H car la th est sоumіsе a un plafonnement en fonction de tes revenus.
demande a ton centre des impots, de faire une simulation.
Par contre pour les Taxes Foncières c'est tres rare les remises gracieuses etant donne que si tu es proprietaire, on considere que c 'est une charge du proprietaire et que c 'est a toi de prevoir.



Si vous êtes vraiment en grande difficulté,il y a une solution qui consiste à déposer un dossier à la commission de surendettement.
Cette instance pourra se retourner vers le service des impôts et venir à votre secours en s’adressant directement au fisc. En effet, l’article R.247 A-1 du Livre des procédures fiscales dit que « la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs dès lors qu’elle a été faite en bonne et due forme » ! D’où l’intérêt, quand onconnaît une telle situation, de la saisir au plus tôt. D’autant que le texte précise aussi que « les contribuables de bonne foi qui ont déposé auprès de la commission de surendettement une demande faisant état de dettes fiscales de rétablissement personnel ,bénéficient d’une remise au moins équivalente à celle recommandée par la dite commission pour les autres créances ».
Traduction : la commission de surendettement a le pouvoir d’obliger le fisc, au même titre qu’un établissement de crédit ou un commerçant chez qui vous auriez une ardoise, à effacer une partie de votre dette fiscale !

Merci du tuyau castor malin

Je dois être une exception...,j'adore payer mes impôts!!
En plus ,j'ai prévu depuis des années ,une complémentaire pour ma retraite...
Mon Dieu,je dois éviter d'en parler sur ce site...),ça me fait 50% de réduction en moins...
J'avais juste епvіе d'exprimer mon point de vue!!

Mdr
meme texte sur FB (face book) dans la partie pub payante............

A l'heure actuelle ceux qui peuvent se payer des retraites complémentaires volontaires sont des nantis car ils vont déduire une partie des sommes versées de I.R et s'ils sont fonctionnaires et qu'ils cotisent à la Préfon la totalité des sommes versées.
Ce post s'adresse a ceux qui ont de petit revenu, qui sont seul et qui malgré tout payent des impots, quand ils ont payé le loyer, l'EDF, la Taxe d'habitation, l'assurance voiture suivant ou ils habitent c'est indispensable pour travailler, l'essence, le chauffage, les vêtements, etc. bien souvent il sont en négatifs et ce post est pour eux pour vivre dignement tout simplement et en plus souvent ils n'ont pas de famille pour leur venir en aide, ce post est pour eux au nom de la fraternité

Dans FB c'est payant là c'est gratuit là est toute la différence

Merci du tuyau castor malin

la taxe d'habitation en elle même (pour ma part) n'est pas cher, ce qui fait que l'impot sur la taxe d'habitation est chère c'est a cause de la redevance...

Moi je te conseille de faire ta lettre argumente demande à ne pas payer la redevance et à être exonéré des impots (TH,IR), ça te coute un Recommandé, qui ne tente rien n'a rien.

Autre astuce :
Les ordinateurs portables munis d’une carte télévision ne sont pas assujettis à la redevance audiovisuelle