En réponse au message de vinsang :
Ce n'est pas du pareil au même, ça permet d'aller plus vite. Si le Parlement vote une "loi d'habilitation" qui autorise les ordonnances, tout est parfaitement légal et démocratique.
Le gouvernement obtient alors le droit de faire appliquer des ordonnances. Ce n'est qu'après ça que le Parlement ratifie l'ordonnance (en gros si j'ai bien compris l'ordonnance devient alors définitive, un peu comme une loi). Et s'il ne le fait pas l'ordonnance reste active mais sont statut est moins fort qu'une loi, donc j'imagine qu'elle a une portée moindre.
En effet, Vinsang.
L'aspect "anti-démocratique" doit être nuancé, même si les tenants de la démocratie directe trouveront toujours à redire ; et même si le choix du calendrier révèle un opportunisme politicien.
La souveraineté nationale peut s'exercer par le truchement des représentants du peuple.
- Le président de la République en est un.
- Ce sont également les députés et sénateurs - élus directement ou indirectement par le souverain - qui siègent au Parlement. C'est ce parlement bicaméral qui vote la loi, sauf lorsque le souverain est appelé directement par référendum.
Selon l'article 34 de la Constitution,
le droit du travail et le droit syndical relèvent la compétence législative et non de la compétence règlementaire.
Cependant, selon l'article 38, le Parlement peut autoriser le gouvernement à
intervenir dans le domaine réservé à loi, en prenant des ordonnances.
Ces ordonnances sont encadrées par deux lois votées par le Parlement selon la procédure législative de droit commun.
- Il y a d'abord une
loi d'habilitation qui fixe expressément, d'une part, le domaine précis d'intervention du gouvernement ; et d'autre part les délais dans lesquels le gouvernement est autorisé à prendre ses ordonnances, et à déposer un projet de loi de ratification.
- Il y a ensuite cette
loi de ratification par laquelle le Parlement accepte les ordonnances en leur conférant une valeur législative.
Si le projet de loi de ratification est proposé hors-délai, ou s'il est rejeté par le Parlement, les ordonnances deviennent caduques.
Il faut savoir que ces deux lois peuvent être contrôlées par le juge :
- Elles peuvent être déférées devant le
juge constitutionnel qui en vérifie la conformité avec la norme suprême. Lors de la vérification de la loi d'habilitation, le Conseil constitutionnel peut proposer des
réserves strictes d'interprétation. Et au moment de la vérification de la loi de ratification,
il en examine directement le contenu.
- Entre les deux lois, les ordonnances demeurent des actes administratifs sоumіsеs au contrôle du
Conseil d’État, qui statue notamment sur les
excès de pouvoir éventuels.
Ainsi, les ordonnances de l'article 38 - qu'elles soient prises ou non pendant l'été - sont toujours validées par le Parlement représentant du souverain ; et elles peuvent être sоumіsеs au contrôle du juge, qui vérifie - entre autres - à cette occasion que les droits fondamentaux n'ont pas été violés.
Cette procédure permet d'aller plus vite en évitant les obstructions législatives dont les parlementaires sont coutumiers ces derniers temps. Mais ne nous leurrons pas. C'est également une
manœuvre politique en pleines vacances estivales : elle a pour objet d'éviter les grandes mobilisations syndicales et les manifestations massives.