Bon juste voici des infos sur la loi actuelle en France. Il n'y a pas de loi reconnaissant une "majorité sехuеllе" à 15ans en France. Mais elle est déduite des lois punissant les contrevenants.
Et oui la loi du détournement de mineurs à été abrogée et remplacée par une série d'autres lois de protection de l'enfance il y a bien des années...
(Cela n'a rien à voir mais il est bien entendu interdit de soustraire un mineur à l'autorité de ses tuteurs, ce qui n'est pas le cas s'il est émancipé. Et tout mineurs n'a pas le droit de découcher et de dormir ailleurs que sous la responsabilité de ses tuteurs ou de personnes qui ont temporairement l'autorité parentale exemple les profs lors d'un voyage scolaire. En dehors de cela un mineur de plus de 15ans n'enfreint aucunes loi en ayant des rapports ou une relation sérieuse consentie avec un majeur tant qu'il n'y a pas autorité sur le dit mineur il en est de même pour le majeur. Par contre la relation ne doit pas nuire au suivi scolaire du mineur... voir d'autres lois qui n'ont rien à voir directement ^^)
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sехuеllеs sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sехuеllе même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale.
(ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
De ce fait, s’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction.
Attention : un animateur ayant 17 ans est considéré comme un adulte détenteur de l’autorité. Par conséquent toute relation sехuеllе même consentie entre un animateur âgé de 17 ans et un mineur de plus de 15 ans est considérée comme une infraction pénale répréhensible.
Le code pénal n’envisage à aucun moment les relations sехuеllеs entre mineurs consentants. De fait, les relations sехuеllеs entre mineurs consentants ne sont pas réprimées par la loi, et cela s’agissant de mineurs âgés de moins où de plus de 15ans.
Et bien sur :
Les mineurs ne sont pas exclus par les articles du code pénal visant à réprimer les atteintes sехuеllеs non consenties. Toute agression sехuеllе ou viol commis par un mineur sur un autre mineur est pénalement réprimée.
