Dépôt de plainte pour être en vie... - Politique & Droits des homosexuels

Elle s'appelle Iliana et elle est atteinte d'une maladie incurable, le spina-bifida, qui la contraindra à passer toute sa vie dans un fauteuil de paralytique. Cette jeune Flamande de 12 ans a porté plainte contre le gynécologue de sa mère, parce qu'elle aurait voulu ne pas naître et réclame, au moins, un dédommagement pour le fait d'être en vie. Confrontés à cette affaire inédite, les magistrats de la Cour de cassation belge ont tranché : ils ont rejeté le recours. Impossible de chiffrer le dommage lié au fait de vivre avec un handicap par rapport à celui de ne pas vivre, ont-ils argumenté dans un arrêt révélé récemment.

http://www.lemonde.fr/m-actu/article/2014/12/13/peut-on-etre-dedommage-pour-le-simple-fait-d-etre-ne_4538528_4497186.html#lPD5dvWqmF4xqoGs.99

Peu commun n'est-ce-pas ? Déposer une plainte pour être en vie, réclamer un dédommagement car on ne souhaitait pas vivre dans ces conditions. Selon vous, comment doit réagir un magistrat, face à de telles demandes ? Faut-il crucifier le gynécologue ?

Je vous livre mon opinion, on a tendance à déclarer comme recevable, les demandes les plus aberrantes, dans le cas présent, il faut mettre en balance le fait de vivre avec un handicap et celui de ne pas vivre, qui peut répondre à cette question ? Les magistrats ont répondu, comme ils le devaient et ont débouté la plaignante de sa demande.

On nage en plein délire !

C'est aux parents de prendre la décision si on détecte avant la naissance une grave maladie.

Tout à fait, mais ce que je trouve le plus choquant, c'est de poursuivre les institutions avec pour argument "je n'aurais jamais dû naître".

Nul être humain ne peut porter plainte pour le fait d'être en vie. C'est le ba.ba de la condition humaine. Par contre, cette personne peut - du fait de son incapacité, de son handicap - recevoir une allocation correspondant à la diminution voire à la disparition complète de ses capacités de "gagner sa vie" : cette diminution est du domaine de la loi ; et si on lui récuse le bénéfice de dispositions légales - qui relève en France de la Sécurité Sociale -, il y a alors matière à procès.

Foi de handicapé, qui travaille en milieu ordinaire et qui est enseignant !

Il faut déjà savoir si la gynéco aurait pu deviner avant le délais d'IVG que l'enfant serait atteinte d'une Spina, et dans ce cas, si elle a prévenu la père de ce qui l'attendait.

Ce n'est normalement pas la gynéco qui décide de faire sauter l'ange!

Ensuite, heureusement que la magistrate a pris cette décision, sinon, imaginez si cela devait faire jurisprudence! Tous ces médecins... voire parents? qui seraient sur le banc des accusé pour avoir permis à l'enfant de naître! Cela voudrait dire que désormais les médecin auraient le droit (devoir) de supprimer un embryon ou foetus parce qu'il y a un risque d'handicap. Dingue!

Je m'étonne cependant que ce soit la gamine qui ait décidé de porter plainte. Une spina s'accompagne généralement d'un développement mental plutôt limité. Est-ce que ce ne serait pas plutot les parents qui auraient porté plainte au nom de l'enfant?

C'est aussi ce que je me suis dit, cela ressemble davantage à une manipulation de la part des parents.

Et dire que parfois on se plaint pour pas grand chose... pfff

Ça doit être terrible de naître avec un handicap... une maladie qui nous restreint... nous oblige à avoir une assistance constante pour nos plus simple besoin et devoir le subir pour le reste de nos jours!

Chacun d'entre nous et surtout lorsque tu avance en âge à ces p'tіts bobos, mais c'est lorsqu'on voit des choses du genre qu'on se rend compte à quel point on a d'la chance!

Bonjour Drac,

En même temps à 12 ans, sait-on vraiment de quoi on parle ?

Le procès ne se porte pas ici contre l’État qui n'aurait - en violation du droit de la sécurité sociale belge - pas fait droit à des allocations visant à aider un handicapé à vivre et à s'insérer dans la société.

Le procès vise à engager la responsabilité civile d'un particulier qui - en tant que médecin - a mené une personne jusqu'à une vie dont elle ne veut pas.

Les magistrats n'ont pas tranché le litige en droit, mais ils ont, sous les oripeaux du droit, tranché en fonction de leurs convictions philosophiques. Je les approuve totalement philosophiquement, car accepter de dédommager un individu parce que son fœtus n'a pas pu être éliminé avant terme confine à l'eugénisme. Mais je dois les désapprouver sur le strict рlап du droit.

Pour engager la responsabilité, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

En l’occurrence, le gynécologue a sans doute commis une faute en n'informant pas les parents des risques futurs de souffrance de l'enfant à naître, au moment du diagnostique prénatal de la maladie. Ainsi la mère n'a-t-elle peut-être pas pu exercer son droit à l'IVG.

Cet enfant souffre sans doute énormément, moralement et corporellement. Ce n'est pas tant le fait de vivre qui constitue un dommage, mais les souffrances lourdes qui sont la conséquence de son handicap. Le pretium doloris est difficilement contestable : il résulte directement d'une naissance qui n'aurait pas eu lieu en cas d'IVG ; il est actuel puisqu'il est appréciable au jour du procès ; il est non hypothétique, puisqu'il s'est réalisé. Il y a bien un dommage au sens de la responsabilité civile.

Enfin, il y a bien un lien de causalité entre la faute du médecin et ce dommage, puisque sans cette faute, l'enfant n'aurait jamais vécu, et jamais souffert.

Il résulte de tout cela que la responsabilité du médecin aurait pu - et je le regrette ргоfопԁément - être engagée.

Ce n'est pas au juge - qui applique le droit tel que le législateur l'a créé - mais au législateur représentant le souverain, d'empêcher que de telles situations iпіԛuеs ne se reproduisent ; que l'on puisse faire croire à un enfant qu'on aurait préféré qu'il ne vive pas ; que sa seule vie résulte d'une faute. En France, la Cour de cassation avait, en 2000, ouvert la voie à une indemnisation pour le fait d'être né, à propos du procès intenté par Nicolas Perruche, handicapé reprochant aux médecins de l'avoir laissé naître. Cette décision, parfaitement légale, m'a fait froid dans le dos. Elle posait de gros problèmes d'éthique : il a fallu voter une loi, l'année suivante. Cette loi crée une exception parfaitement justifiée dans le droit des responsabilités civile et médicale ; elle permet au juge de ne plus faire droit à de telles demandes.

Et dire que parfois on se plaint pour pas grand chose... pfff

Ça doit être terrible de naître avec un handicap... une maladie qui nous restreint... nous oblige à avoir une assistance constante pour nos plus simple besoin et devoir le subir pour le reste de nos jours!

Chacun d'entre nous et surtout lorsque tu avance en âge à ces p'tіts bobos, mais c'est lorsqu'on voit des choses du genre qu'on se rend compte à quel point on a d'la chance!

La "gravité" des choses dépend de qui les vit, y a des gens qui sont pas malheureux d'être handicapés, et y a des gens qui vont vivre un drame réel car il se sont cassés un ongle. On peut pas se réjоuіг juste parce qu'on considère comme "moins pire" notre situation que celles des autres.