GPA - Politique & Droits des homosexuels

Les enfants nés à l'étranger de mère porteuse pourront avoir la nationalité française

Le Conseil d'État a rejeté les recours contre la circulaire Taubira. Il estime que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger d'une mère porteuse ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française, même si la gestation pour autrui est interdite en France.

La parution de la circulaire Taubira en plein débat parlementaire sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sехe avait fait l'effet d'une bombe et entraîné des passes d'armes musclées sur les conséquences de cette loi. Elle a été accusée de faciliter le contournement de la loi française en reconnaissant des effets à la gestation pour autrui, interdite en France. Les recours contre le document pour «excès de pouvoir» avaient été déposés au fil de l'année 2013, notamment par le député UMP de l'Yonne Guillaume Larrivé, l'association Juristes pour l'enfance, proche de la Manif pour tous, ou encore le syndicat de magistrats, FO-magistrats.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/12/12/01016-20141212ARTFIG00207-les-enfants-nes-a-l-etranger-de-mere-porteuse-pourront-avoir-la-nationalite-francaise.php

Les forces obscures et rétrogrades qui souhaitaient que tout enfant issu d'une GPA à l'étranger ne puisse obtenir la nationalité française, ces malfaisants qui souhaitaient qu'un enfant ne puisse vivre avec ses parents ou l'un des parents biologiques car la méthode de conception ne leur convenait pas, se sont, de nouveau, pris une tarte dans la gueule.
Ces monstres d'égoïsme qui s'abritaient derrière la loi, alors que celle-ci ne s'applique pas sur un sol étranger peuvent baver de rage devant cette nouvelle.
Je ne suis pas un pro GPA, toutefois, je considère qu'une fois l'enfant conçu, on ne peut le rejeter, comme le préconisaient, ces extrémistes, pour en faire un apatride.

Quelques réactions sur les forum de droite: *je jouis* oh ouiiiiii...

C'est tout simplement un scandale. Ce qu'on ne veut pas faire en France, l'étranger nous l'impose.

Une honte! Mme Guigou et ses amis du gouvernement. Vous savez celle qui disait après le PACS que le mariage entre hоmоsехuеls ne se ferait pas, c'est la même qui disait de la GPA que ca ne se ferait pas en France... Et bien voila nous y sommes.

Encore un pas de plus vers la ruine de toutes nos valeurs, mais que restera t-il en 2017 ?

Voilà comment des hors-la-loi violent la loi française en toute connaissance de cause. C'est scandaleux.

Une petite nouvelle qui me comble de bonheur, voir ses réacs être désavoué par Bruxelles et le Conseil d'Etat, me procure une joie sans borne.

Bonsoir,

C'est un bon début :).

C'est sur que là encore, ça va crier au complot !

Le problème pour cet enfant c'est qu 'il saura pas qui est sa tante.

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Bon, au moins, je sais que si je vais à l'étranger et que j'en reviens avec un bébé, on ne me le retirera pas.

Bon, au moins, je sais que si je vais à l'étranger et que j'en reviens avec un bébé, on ne me le retirera pas.

Sauf si ce n'est pas le tien :)

Cette circulaire a un objectif : défendre l'intérêt d'un enfant qui, de toute façon, sera élevé en France par des personnes françaises, assumant - aux yeux de la société et à l'égard de l'enfant - une fonction parentale correspondant le plus souvent à la parentalité biologique de l'un ou des deux parents sociaux.

La gestation pour autrui, dans son principe, est une pratique que je ne souhaite pas voir légaliser. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas rendre l'enfant responsable des conditions de sa naissance, en lui refusant la nationalité et les avantages inhérents à celle-ci, notamment en matière de protection individuelle et d'aide sociale. Les personnes qui veulent annuler cette circulaire sont les mêmes qui souhaitaient empêcher l'adoption des enfants par les hоmоsехuеls, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le comble est qu'elles s'opposent ici à un texte favorable à la défense de l'enfance. Au total, on se rend compte que, pour elles, la préservation des enfants n'est qu'un argument secondaire, destiné à soutenir une opposition idéologique de principe.

Cependant, sur la forme, quelque chose me dérange. J'aurais eu tendance à penser qu'un tel texte aurait dû relever du domaine législatif, et non du domaine règlementaire.

En effet, les conditions relatives à l'attribution et à la nationalité des personnes relèvent de la loi ; elles sont codifiées dans le Code civil. Les textes émanant du pouvoir exécutif doivent se borner à permettre l'application de la loi.

Dans le cas qui nous intéresse ici, il s'agit ici de l'acquisition de la nationalité française par filiation, c'est-à-dire, selon le Code, "[qu]'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français". Quand les enfants sont nés à l'étranger, "pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chef du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés". La force probante d'un tel acte étranger tombe lorsque des éléments permettent de penser "[qu']est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité".

La circulaire Taubira, à propos des demandes de certificat de nationalité dit ceci : "lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui[,] vous veillerez, dans l’hypothèse où de telles demandes seraient formées, et sous réserve que les autres conditions soient remplies, à ce qu’il soit fait droit à celles-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger".

Or, dans le cas d'une convention de mère porteuse, il est possible que l'enfant né de l'embryon implanté ne soit le fils biologique d'aucun de ses parents. C'est donc bien une situation qui ne correspond pas nécessairement à la définition de la nationalité par filiation. Cela n'est guère étonnant. Le législateur ne pouvait avoir envisagé cette hypothèse, au moment de l'écriture et des réformes précédentes des dispositions du Code civil. Lorsqu'on a connaissance d'une convention de mère porteuse, il peut y avoir un doute légitime sur la filiation, dans la mesure où l'acte établi à l'étranger peut déclarer des faits qui ne correspondent pas à la réalité, à savoir la parentalité d'un français. Cela me dérange que le pouvoir exécutif puisse ainsi, en quelque sorte, décider de l'état des personnes, d'autant que les conventions de mères porteuses demeurent prohibées par le droit français. A mon sens, il aurait fallu un réforme législative adaptant le Code à cette situation nouvelle, même si j'approuve la solution retenue par la circulaire Taubira.

Merci Draconis, une grande nouvelle!

il est possible que l'enfant né de l'embryon implanté ne soit le fils biologique d'aucun de ses parents. C'est donc bien une situation qui ne correspond pas nécessairement à la définition de la nationalité par filiation.

En effet, il s'agit ici, d'un cas particulier. Cas que je n'avais pas non plus envisagé, je dois l'avouer. Dans ce cas, bien précis, il est évident, que les facilités d'accession à la citoyenneté française soient caduques, car il ne s'agit là que d'un arrangement financier. Ma position est claire, les parents biologiques / génétiques ne peuvent être déchus de leurs droits parentaux, et ce, quel que soit le mode de conception. Ils peuvent l'être par contre pour mauvais traitement, au bénéfice de la famille d'adoption.

Je ne suis pas juriste, j'espère cependant avoir été limpide :)