Pacse - Entre filles (forum lesbienne)

Je ne sais pas si cette kestion a étai poser mais kelkun serai til au courant des formalités pour c pacser merci d'avance de vos reponses.biz

Voici ce que j'ai trouvé en espèrant que cela t'aidera.

Les formalités :

Les personnes qui concluent un Pacs en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

Elles produisent deux originaux du texte de la convention, une pièce d'identité, la copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS, une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre un ascendant et un descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré, entre deux personnes dont l'une est engagée dans le mariage ou déjà liée par un Pacs. Depuis le 1er janvier 2009 les majeurs sous tutelle peuvent se pacser sous certaines conditions.

Pacs : des formalités à respecter

Qui dit Pacs dit contrat, et donc rédaction d'un écrit par les deux partenaires. Cela n'est cependant pas suffisant, car il faut accomplir un certain nombre de formalités et l'enregistrer.




La rédaction du Pacs
Il faut tout d'abord rédiger et signer une convention dans laquelle les partenaires fixeront librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Cette convention peut être rédigée par un acte sous sеіпg privé ou par acte authentique par le biais d'un notaire, en deux exemplaires originaux. La convention peut être très simple et ne mentionner que l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS ou prévoir plus en détail les modalités de participation de chacun à la vie commune.


Les autres pièces à fournir
Un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au Pacs pour que leur déclaration soit recevable :
une pièce d'identité officielle pour chacun ;
la copie intégrale de leur acte de naissance ou, de fait de l'impossibilité constatée de se le procurer, un acte de notoriété dressé par le notaire ;
une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs ;
une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande ;
un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.
Il faut se renseigner avant, car dans certains cas particuliers (partenaire étranger, réfugié politique...) d'autres documents pourront être exigés.


L'enregistrement du Pacs
Les deux partenaires, doivent se présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence, après avoir évidemment pris rendez-vous. Une fois le dossier complet, le greffier du tribunal d'instance vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi. Il enregistre ensuite la déclaration des postulants et leur remet une attestation établissant qu'ils sont liés par un Pacs. Chacun a droit a un exemplaire original et il en est fait mention sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance des deux partenaires. C'est dès l'enregistrement sur le registre que le Pacs commence à produire ses effets juridiques, on dit alors qu'il a "date certaine" mais il ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'une fois les formalités de publicité accomplies.


Bon à savoir

Il est important de ne pas égarer les exemplaires originaux du Pacs car le tribunal n'en garde pas copie ! Pour plus de sûreté, on peut alors remettre un exemplaire de la convention chez un notaire, par exemple celui qui a aidé à sa rédaction.

Merci bcp pour ton aide.
biz

Toi...tu nous caches quelque chose

Moi je dirai qu'il y a "Anguille sous roche"

Tout est dit.
Laraange, Colibri

Et ne soyez pas jaloux les mecs

Et ne soyez pas jaloux les mecs

Noooon pas jaloux, très heureux pour vous les filles

Ben dsl les gars mais colibri na rien a voir avec mon pacse lol
elle ma reellement aider et je l'en remercie mais c pa avec colibri ke je compte me pacser....
biz a toutes et a tous

Ben dsl les gars mais colibri na rien a voir avec mon pacse lol
elle ma reellement aider et je l'en remercie mais c pa avec colibri ke je compte me pacser....
biz a toutes et a tous

Je confirme ce qu'à dit laraange, nous ne sommes pas ensemble, ma femme je l'ai déjà trouvé et je l'aime plus que tout. J'ai juste répondu à la question que se posait laraange. Et si j'ai pu l'aider, j'en suis ravie.
Bonne chance à toi miss, je te souhaite tout le bonheur du monde.