En réponse au message de sim.s-heart :
Là n'est pas la question... Il s'agit de savoir si c'est anticonstitutionnel ou 'pas.
Ce qui est inconstitutionnel, c'est justement la non application de la loi concernant les OQTF. L'état, le préfet n'ont pas appliqué la loi comme l'exige la constitution.
Avant même de faire un procès à Ménard ou toutes autres personnes, il convient d'abord de faire le procès de la non application des lois concernant les OQTF, de plus quand celui-ci est un délinquant. Il n'y aurait jamais eu d'affaire Ménard si l'état et le préfet avaient appliqué la loi comme l'exige la constitution.Si procès il y a, le préfet devrait être aussi devant les tribunaux pour manquements à son devoir en vertu des lois et des obligations qu'il doit appliquer dans le cas d'un OQTF.
