En réponse au message de climax007 :
Merci d’avoir confirmé que l'UE accorde
des DÉROGATIONS pour que des services publics
continuent à être publics !!!
Je n'ai pas dit cela, Climax.
En réponse au message de hermann_a_mes_cotes :
la Cour a validé de nombreuses dérogations aux règles de la concurrence lorsqu'elles contrarient la mission de service public.
Les États ne mendient pas des dérogations aux institutions européennes. Ils ont eux-mêmes appliqué le droit européen leur permettant de choisir des secteurs d'activité qui - au nom de l'intérêt général et sous des conditions trop restrictives à mon goût - relèvent du service public et peuvent déroger au principe de la libre concurrence.
La Cour de justice n'a effectivement pas accordé des dérogations.
Elle a validé - en tant qu'organe de juridiction - le fait que le droit européen permet à des États de déroger au principe général de libre concurrence pour des activités relevant de l'intérêt général.
Le principe comme son exception appartiennent pleinement au droit européen. Ces jurisprudences ne sont pas des dérogations politiques par mesure de grâce. Elles réaffirment la règle selon laquelle les États ont le droit de déroger à la libre concurrence pour certaines activités de service public.
Comme je l'ai dit également, la même Cour confirme en outre que des activités de service public peuvent se trouver par nature hors le champ du secteur concurrentiel.
Je suis premier à penser que la gestion privée n'est pas nécessairement meilleure que la gestion publique. Je me suis opposé - et je m'oppose toujours - à la privatisation de certaines activités qui relevaient du secteur public.
Je dis seulement que je ne suis pas d'accord avec ta condamnation sans réserve. Par ailleurs, je suis loin de te donner tort sur tout lorsque tu critiques cette UE dont je suis loin d'être un amoureux tгапsi.